Déclaration sur la sécurité et la confidentialité
Nous nous engageons à respecter votre vie privée.
Tous les renseignements personnels sont protégés par les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation (CAN) et par toute législation pertinente, le cas échéant. Cela signifie que, au moment où vos renseignements sont recueillis, on vous informera sur le fait que vos renseignements personnels sont recueillis, sur la raison pour laquelle ils sont recueillis et sur votre droit d’avoir accès aux renseignements ou le droit de refuser la divulgation des renseignements :
1. Responsabilité : L’ACC est responsable des renseignements qui sont sous son contrôle et doit désigner une personne responsable de notre respect des principes énoncés dans cette déclaration de confidentialité.
2. Déterminer les objectifs : L’objectif de la collecte de renseignements doit être communiqué par l’ACC au consommateur, avant ou au moment où les renseignements sont recueillis.
3. Consentement : La connaissance et le consentement du consommateur sont nécessaires à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.
4. Limitation de la collecte : La collecte de renseignements personnels doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins déterminées par l’ACC. La collecte de renseignements personnels s’effectuera par des moyens justes et légitimes.
5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation : Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels seront uniquement conservés le temps de répondre à ces fins.
6. Exactitude : Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que possible pour les fins auxquelles ils sont destinés.
7. Mesures de sécurité : Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Les méthodes de protection comprendront des moyens matériels, des mesures administratives et des mesures technologiques.
8. Transparence : L’ACC fournira aux consommateurs des renseignements précis relatifs à ses politiques et ses pratiques en matière de gestion des renseignements personnels qu’elle recueille.
9. Accès du consommateur : Lorsqu’elle en fait la demande, toute personne est en droit d’être informée de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et d’avoir accès auxdits renseignements. Au besoin, un consommateur pourra contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels que détient l’ACC et y faire apporter les corrections appropriées.
10. Contestation de la conformité : Si vous avez le sentiment que nous ne respectons pas cette déclaration sur la sécurité et la confidentialité, contactez-nous:
par courriel à info@consumer.ca
par téléphone au 604 418-8359
L’ACC pourrait utiliser les renseignements à des fins de rapports statistiques. Lorsque des renseignements sont recueillis à des fins de rapports statistiques, ils ne pourront identifier une personne ou toute information particulière à une personne.
Toutes les personnes agissant au nom de l’ACC doivent se conformer à cette déclaration de confidentialité.
Politique d’avis et de retrait
Si vous trouvez du contenu que vous considérez être illégalement détenu ou publié sur notre site Web, veuillez nous contacter et nous fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées;
- Des informations détaillées à propos du contenu;
- L’adresse du site Web où vous avez trouvé ce contenu;
- Une déclaration qui, sous peine de parjure, énonce que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.
La procédure « d’avis et de retrait » est ensuite invoquée comme suit :
- Nous accuserons réception de votre plainte par courriel ou par la poste et nous procéderons à une première évaluation de la validité et de la plausibilité de la plainte.
- Si la plainte est plausible, le contenu sera immédiatement retiré du site Web dans l’attente d’une enquête plus approfondie.
- Nous nous efforcerons d’entrer en contact avec la personne responsable de la publication du contenu. La personne sera avisée de la plainte concernant le contenu et les allégations, et sera encouragée à remédier à la situation.
- Nous cherchons à résoudre promptement et à l’amiable toute plainte déposée par le plaignant, et ce, à l’entière satisfaction des deux parties. Les dénouements suivants sont possibles :
- Le contenu est remis sur notre site Web sans être modifié.
- Le contenu est remis sur notre site Web, mais avec des modifications.
- Le contenu est retiré de manière permanente de notre site Web.
- Dans le cas où nous ne parvenons pas à un accord avec le plaignant, le contenu demeurera inaccessible sur notre site Web jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.